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Bornage
Bornage
Droit
Immobilier
Propriété
Bornage
Opération qui a pour but de fixer la limite séparative de deux propriétés privées contiguës. Le bornage amiable est effectué par un Géomètre-Expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant l'accord de tous les propriétaires concernés. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal judiciaire qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.
Cadastre
Ensemble de documents cartographiques et littéraux permettant de situer géographiquement et de représenter le découpage des parcelles ainsi que d'identifier les propriétaires. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui ne peut valoir titre de propriété et dont la précision n'est qu'approchée.
Document d’arpentage
Document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral.
Implantation
Matérialisation sur le terrain de points caractéristiques nécessaires pour l'engagement de travaux d'aménagement ou de construction. Les points sont reportés à partir d'un plan établi lors de l'élaboration du projet.
Récolement
Opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l'ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie...) Cette opération permet d'en connaître la situation exacte après son achèvement.
Servitudes
Elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétés privées dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au fonds servant au bénéfice du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).
Topographie
Technique ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des observations concernant l'identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.
Acte authentique
Acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l'Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.
Acte sous seing privé
Acte écrit, rédigé par un particulier, et comportant la signature manuscrite des parties.
Adjudication
Attribution d'un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.
Aide juridique
Assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès.
Aliénation
Transmission d'un droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre.
Alignement
Détermination par une autorité administrative de la limite entre domaine public et propriétés privées.
Arrhes
Somme d'argent versée à titre de paiement partiel à l'occasion de la signature d'un contrat ou d'un avant-contrat. Les arrhes sont perdues si le débiteur renonce à mener à son terme l'opération engagée.
Assignation
Acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.
Association foncière et syndicale
Regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective.
Audience
Séance au cours de laquelle un tribunal entend les explications des parties et instruit le litige avant de statuer.
Avant-contrat
Accord de volontés pour la réalisation d'un contrat (l'avant-contrat est souvent assorti de conditions suspensives.
Condition résolutoire
Clause d'un acte juridique faisant dépendre le maintien d'un droit ou de la validité d'un contrat de la survenance ou de la non-survenance d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Condition suspensive
Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Contrat sygnallagmatique
Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.
Déclaration d’intention d’aliéner
Notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.
Dédit
Possibilité qu'a un contractant de ne pas exécuter son engagement moyennant paiement d'une indemnité (par exemple dans le cas d'une promesse d'achat d'un bien immobilier).
Dépôt de garantie
Somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. Cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.
Devoir de conseil
obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée.
Dol
Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.
Domaine privé d’une personne publique
Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.
Domaine public
Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui obéit à des règles spécifiques de droit public et qui est imprescriptible et inaliénable.
Dommages et intérêts
Somme d'argent compensatrice du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers.
Donation
Transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).
Donation-partage
Acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.
Droit de délaissement
Faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d'intérêt général) d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.
Droit de préemption
Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.
Droit de propriété
En France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels : le droit d'user de son bien, le droit d'en retirer les fruits ou les produits, le droit d'en disposer et de le vendre.
Droits de mutation
Taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.
Expropriation
Procédure permettant à l'administration, pour cause d'utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une indemnisation financière dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires.
Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible qui exonère celui qui y est confronté des obligations dont il serait normalement redevable.
Jugement de fonds
Décision d'un tribunal qui tranche le litige qui lui est soumis et qui est exécutoire sous réserve d'appel devant une juridiction supérieure.
Legs
Libéralité contenue dans un testament.
Lésion
Préjudice résultant du déséquilibre des avantages ou prestations que les parties tirent d'un contrat synallagmatique.
Licitation
Vente aux enchères d'un immeuble dans l'indivision.
Monopole
Droit exclusif donné à une personne publique ou privée de prendre des décisions dans certains domaines ou d'accomplir certains actes professionnels.
Ordonnance de référé
Décision d'urgence rendue par un tribunal dans des délais très brefs et qui ne préjuge pas obligatoirement de la décision du tribunal pour trancher complètement le litige qui lui est soumis.
Pollicitation
Offre par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention (par exemple pour l'acquisition d'un bien immobilier).
Promesse d’achat
Avant-contrat par lequel une personne s'engage à acquérir un bien à des conditions acceptées par le vendeur.
Promesse de vente
Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions acceptées par le bénéficiaire.
Prospect
Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.
Règlement de copropriété
Document contractuel qui a pour but d'organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; fixant les règles relatives à l'administration des parties communes et déterminant la répartition des charges générales et spéciales.
Règlement de lotissement
Document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.
Règles de l’art
Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Rescision
Terme désignant l'annulation, rétroactive, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire.
Responsabilité décennale
Responsabilité encourue par une entreprise ou un professionnel libéral du fait de missions de maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la réalisation, la coordination de chantiers, et portant sur des ouvrages de bâtiments ou des ouvrages de génie civil. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.
Responsabilité professionnelle
Responsabilité civile qui incombe à une entreprise ou à un professionnel libéral en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par autrui, y compris les clients, du fait de ses actes ou de ceux de ses salariés. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.
Saisie
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous-main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix.
Saturnisme
Intoxication due au plomb provoqué, dans les logements anciens et vétustes, par l'eau transportée dans des canalisations en plomb et par les peintures d'ancienne conception. Une réglementation récente porte sur la mise en œuvre de mesures d'urgence en vue de lutter contre cette maladie, et impose à certains propriétaires d'immeubles d'effectuer un "diagnostic plomb".
Servitudes
Elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétés privées dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au fonds servant au bénéfice du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).
Tiers payant
Organisme extérieur qui acquitte directement une partie de la dette du débiteur (par exemple pour l'aide au logement ou l'aide personnalisée au logement).
Tour d’échelle
Droit de passage momentané sur une propriété voisine pour permettre à un propriétaire de procéder à la réparation de sa maison ou de son mur.
Usucapion
Acquisition de la propriété d'un bien immobilier par la personne qui en a été possesseur pendant une longue durée (généralement trente ans), de manière "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".
Usufruit
Démembrement de la propriété, c'est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits, sans en être propriétaire, le nu-propriétaire restant libre d'en disposer.
Acompte
Paiement partiel d'une dette, d'une prestation ou d'une acquisition.
Assurance multi-risques du locataire
Assurance que doit contracter le locataire pour couvrir les risques dont il doit répondre, notamment incendie, explosions, vol, vandalisme, dégâts des eaux.
Bail
Contrat de mise à disposition d'un immeuble ou d'un fonds moyennant une contrepartie généralement financière.
Bail de location
Contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur), qui fixe les droits et obligations de chacun. Sauf cas particuliers, la location de locaux non meublés à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Bail emphytéotique
Contrat de longue durée portant sur un immeuble et conférant à son bénéficiaire des droits plus importants que le bail habituel.
Charges de copropriété
Sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.
Charges locatives
Dépenses dont le locataire doit s'acquitter soit directement soit en les remboursant au bailleur.
Compromis
Convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser par acte authentique.
Congé pour mettre fin à un bail de location
Notification faite par le bailleur au locataire ou par le locataire au bailleur de son intention de mettre fin au bail. Cette notification doit répondre à des règles précises et respecter un certain formalisme (lettre recommandée).
Conseil syndical de la copropriété
Organisme de quelques membres élus par l'assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d'éclairer les décisions de l'assemblée générale et de contrôler l'activité du syndic.
Contrat de construction d’une maison individuelle
Il définit les obligations du constructeur d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements et donne un certain nombre de garanties au particulier maître d'ouvrage.
Copropriété
Forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Copropriété horizontale
Forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun.
Créancier
Titulaire du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.
Débiteur
Personne tenue au paiement d'une somme d'argent.
Dédit
Possibilité qu'a un contractant de ne pas exécuter son engagement moyennant paiement d'une indemnité (par exemple dans le cas d'une promesse d'achat d'un bien immobilier).
Dépôt de garantie
Somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. Cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.
Document d’urbanisme
Document ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol dans le respect du droit de l'urbanisme.
Droits de mutation
Taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.
État des lieux
Constat établi en principe de manière contradictoire à l'arrivée et au départ du locataire et qui permet au bailleur de faire supporter au preneur les frais des réparations et remises en état, à l'exception de celles rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.
État descriptif de division
Document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété.
Location-vente
Contrat par lequel un propriétaire loue son bien à une personne qui, à l'expiration d'un certain délai, a la faculté ou l'obligation d'acheter le bien selon des conditions convenues à l'origine et qui tiennent compte des loyers versés.
Lot de copropriété
Unité de base de la copropriété comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.
Lotissement
Division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
Maître d’œuvre
Personne ou entreprise qui conçoit l'ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d'oeuvre doit permettre d'apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d'ouvrage.
Maître d’ouvrage
Personne responsable de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction qui, à ce titre, s'assure de la faisabilité de l'opération projetée, en détermine la localisation, en définit le programme, en arrête l'enveloppe financière prévisionnelle, en assure le financement, en choisit le processus de réalisation, désigne le maître d'œuvre et conclut avec lui les contrats d'étude et d'exécution des travaux.
Mitoyenneté
Droit de propriété partagé entre deux personnes sur une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.
Plus-value
Accroissement de la valeur d'un bien pendant une période déterminée. La plus-value est généralement taxée fiscalement.
Promesse d’achat
Avant-contrat par lequel une personne s'engage à acquérir un bien à des conditions acceptées par le vendeur.
Promesse de vente
Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions acceptées par le bénéficiaire.
Publicité foncière
Procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Les informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques.
Règlement de lotissement
Document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.
Superficie privative d’un lot de copropriété
Superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d'une superficie inférieure à 8 m2. Il n'est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
Surface corrigée
Superficie "théorique" de locaux d'habitation déterminée par application à la surface réelle d'un nombre important de coefficients et correctifs en fonction de la situation, de l'état d'entretien et des éléments de confort et d'équipement des locaux.
Surface habitable
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs et autres éléments
Surface habitable
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
Surface hors œuvre brute (SHOB)
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Surface hors œuvre nette (SHON)
Surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant la surface des planchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules, d'une surface forfaitaire de 5% relative à l'isolation des locaux et éventuellement d'autres déductions spécifiques.
Surface utile
Surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1.80 m. Texte de base : code de la construction et de l'habitation.
Syndic de copropriété
Mandataire du syndicat de copropriétaires, le syndic gère la copropriété sous le contrôle du conseil syndical, prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale, et accomplit l'ensemble des tâches qui lui incombent en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Tantièmes de copropriété
Ils déterminent la quote-part de la copropriété de l'immeuble, et donc la quote-part des parties communes, qui est attachée à chaque lot privatif.
Taxe d’habitation (TH)
Taxe due par toute personne qui dispose au 1er janvier de l'année d'imposition de locaux d'habitation suffisamment meublés et leurs dépendances, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit). Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l'administration. Cette valeur locative est diminuée, pour les logements affectés à l'habitation principale du redevable, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou facultatifs. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l'année considérée.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
Taxe établie annuellement à raison des propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes ou temporaires. La base d'imposition est la valeur locative cadastrale, telle qu'elle résulte des mises à jour effectuées par l'administration. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l'année considérée. La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Taxe établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute natures situées en France, à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes ou temporaires. Le redevable est, en principe, le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. La base d'imposition est la valeur locative cadastrale telle qu'elle résulte des évaluations foncières mises à jour par l'administration. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l'année considérée.
Termites
Insectes qui se nourrissent essentiellement de bois, et susceptibles de provoquer de graves dégradations dans les bâtiments. Dans les zones déclarées contaminées, leur présence doit être déclarée en mairie par l'occupant ou le propriétaire du bâtiment.
Troubles anormaux de voisinage
Nuisances diverses (bruits, odeurs, activités dangereuses ou insalubres) dont peuvent être victimes certains propriétaires ou locataires du fait de leurs voisins. Ces troubles anormaux peuvent être sanctionnés pénalement par des amendes et donner lieu au versement de dommages-intérêts.
Aliénation
Transmission d'un droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre.
Alignement
Détermination par une autorité administrative de la limite entre domaine public et propriétés privées.
Amiante
Matériau utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l'industrie et de la construction pour ses propriétés d'isolation phonique et thermique et de protection contre l'incendie qui, en raison de ses effets cancérigènes, a fait l'objet de dispositions réglementaires en vue de limiter l'exposition de la population et des travailleurs. Ainsi, la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Association foncière et syndicale
Regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective.
Bornage
Opération qui a pour but de fixer la limite séparative de deux propriétés privées contiguës. Le bornage amiable est effectué par un Géomètre-Expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant l'accord de tous les propriétaires concernés. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal judiciaire qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.
Cadastre
Ensemble de documents cartographiques et littéraux permettant de situer géographiquement et de représenter le découpage des parcelles ainsi que d'identifier les propriétaires. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui ne peut valoir titre de propriété et dont la précision n'est qu'approchée.
Cahier des charges de lotissement
Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.
Certificat d’urbanisme
Document délivré par l'administration et permettant d'informer le demandeur sur la constructibilité de son terrain et sur les règles d'urbanisme qui y sont applicables.
Coefficient d’occupation des sols (COS)
Rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher des constructions que l'on peut y édifier. Le COS est déterminé par le document d'urbanisme en vigueur.
Conseil syndical de la copropriété
Organisme de quelques membres élus par l'assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d'éclairer les décisions de l'assemblée générale et de contrôler l'activité du syndic.
Contrat de construction d’une maison individuelle
Il définit les obligations du constructeur d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements et donne un certain nombre de garanties au particulier maître d'ouvrage.
Déclaration d’intention d’aliéner
Notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.
Domaine privé d’une personne publique
Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.
Domaine public
Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui obéit à des règles spécifiques de droit public et qui est imprescriptible et inaliénable.
Donation
Transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).
Donation-partage
Acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.
Droit de délaissement
Faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d'intérêt général) d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.
Droit de préemption
Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.
Droit de propriété
En France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels : le droit d'user de son bien, le droit d'en retirer les fruits ou les produits, le droit d'en disposer et de le vendre.
Emplacement réservé
Portion de territoire fixée par le plan d'occupation des sols en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement futur.
Fraction d’un lot de copropriété
Démembrement d'un lot de copropriété pour pouvoir procéder à une vente partielle.
Gros oeuvres
Ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, dalles, toiture. La réparation du gros oeuvre incombe au propriétaire alors que le locataire n'est tenu que des réparations locatives.
Indivision
Propriété sur un bien exercée en commun par plusieurs personnes.
Lot de copropriété
Unité de base de la copropriété comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.
Lotissement
Division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
Nue-propriété
Démembrement du droit de propriété qui donne le droit de disposer du bien mais qui laisse à l'usufruitier l'usage et les produits de ce bien.
Partie privative d’un lot de copropriété
Partie des bâtiments et des terrains attribués à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d'usage et de jouissance du copropriétaire n'est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble.
Parties communes d’une copropriété
Parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.
Préemption
Mise en ouvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.
Prospect
Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.
Remembrement rural
Opération d'aménagement foncier qui a pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres.
Responsabilité décennale
Responsabilité encourue par une entreprise ou un professionnel libéral du fait de missions de maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la réalisation, la coordination de chantiers, et portant sur des ouvrages de bâtiments ou des ouvrages de génie civil. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.
Saturnisme
Intoxication due au plomb provoqué, dans les logements anciens et vétustes, par l'eau transportée dans des canalisations en plomb et par les peintures d'ancienne conception. Une réglementation récente porte sur la mise en œuvre de mesures d'urgence en vue de lutter contre cette maladie, et impose à certains propriétaires d'immeubles d'effectuer un "diagnostic plomb".
Servitudes
Elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétés privées dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au fonds servant au bénéfice du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).
Soulte
somme d'argent versée en complément de l'apport d'un bien en échange d'un autre bien de valeur supérieure.
Superficie privative d’un lot de copropriété
Superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d'une superficie inférieure à 8 m2. Il n'est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
Syndic de copropriété
Mandataire du syndicat de copropriétaires, le syndic gère la copropriété sous le contrôle du conseil syndical, prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale, et accomplit l'ensemble des tâches qui lui incombent en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Tour d’échelle
Droit de passage momentané sur une propriété voisine pour permettre à un propriétaire de procéder à la réparation de sa maison ou de son mur.
Trésorerie du syndicat de copropriétaires
Le syndic peut exiger de chaque copropriétaire, à hauteur de la quote-part de chacun, quatre catégories de participations financières : l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété, une provision au début de chaque exercice, le remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées ou une provision trimestrielle, des provisions spéciales destinées à permettre la réalisation des travaux.
Troubles anormaux de voisinage
Nuisances diverses (bruits, odeurs, activités dangereuses ou insalubres) dont peuvent être victimes certains propriétaires ou locataires du fait de leurs voisins. Ces troubles anormaux peuvent être sanctionnés pénalement par des amendes et donner lieu au versement de dommages-intérêts.
Unité foncière
Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Usucapion
Acquisition de la propriété d'un bien immobilier par la personne qui en a été possesseur pendant une longue durée (généralement trente ans), de manière "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".
Usufruit
Démembrement de la propriété, c'est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits, sans en être propriétaire, le nu-propriétaire restant libre d'en disposer.