Cas pratiques

Dans le cas d’un passage, l’intervention du Géomètre-Expert est souvent nécessaire pour clarifier les droits de passage ou établir des servitudes. Prenons un exemple concret : un propriétaire souhaite construire sur son terrain, mais l’un de ses voisins possède un droit de passage sur une partie de ce terrain, permettant l’accès à sa propre parcelle. Un différend survient quant à la localisation précise et l’étendue de ce passage.

Le Géomètre-Expert intervient pour réaliser un relevé topographique précis de la zone concernée. À l’aide d’outils comme un GPS ou un tachéomètre, il identifie les limites exactes des propriétés et délimite la zone affectée par le droit de passage. Il analyse également les documents fonciers, tels que les actes notariés ou les plans cadastraux, pour vérifier si le passage est clairement mentionné et dans quelles conditions il doit être exercé (largeur, emplacement exact, etc.).

Ensuite, le géomètre peut proposer un plan de servitude qui fixe de manière précise l’emplacement et l’étendue du passage, tout en s’assurant qu’il respecte les droits de chacun. Ce plan, signé par les deux parties, peut ensuite être annexé aux actes notariés afin d’éviter tout litige futur. Ainsi, l’intervention du Géomètre-Expert garantit une solution claire et équitable, respectant les obligations légales tout en facilitant la cohabitation des propriétaires.

Un cas pratique où le Géomètre-Expert intervient dans le cadre de la mitoyenneté est celui de la construction ou de la rénovation d’un mur séparant deux propriétés. Supposons que deux voisins souhaitent savoir si le mur qui les sépare est mitoyen (c’est-à-dire appartenant à parts égales aux deux parties) ou s’il est la propriété exclusive de l’un d’eux.

Le Géomètre-Expert est appelé pour effectuer un relevé précis des limites des parcelles à l’aide d’instruments de mesure, tels que des tachéomètres ou des GPS, afin de déterminer la position exacte du mur par rapport à la ligne séparative des propriétés. Grâce à ces relevés, il est en mesure de confirmer la nature du mur et, s’il est mitoyen, de conseiller sur les droits et obligations des propriétaires, notamment en ce qui concerne l’entretien, les travaux ou l’élévation du mur.

Le géomètre peut également dresser un plan de bornage, signé par les deux parties, pour clarifier la situation et éviter tout litige ultérieur. Dans ce contexte, son intervention est essentielle pour garantir une répartition équitable des responsabilités et prévenir des conflits de voisinage.

Dans le cas des plantations proches des limites de propriété, l’intervention d’un Géomètre-Expert peut être cruciale pour résoudre des conflits de voisinage. Par exemple, supposons qu’un propriétaire se plaint que les arbres ou haies plantés par son voisin empiètent sur sa propriété ou ne respectent pas les distances légales par rapport à la limite séparative.

Le Géomètre-Expert est sollicité pour effectuer un relevé précis des limites des deux propriétés à l’aide d’instruments comme des GPS ou des tachéomètres. Il s’assure de la position exacte des limites de propriété, ce qui permet de vérifier si les plantations respectent les distances légales imposées par le Code civil ou les règlements locaux d’urbanisme (par exemple, généralement 2 mètres de distance pour les arbres de grande taille).

Si les distances ne sont pas respectées ou si des branches empiètent sur la propriété voisine, le Géomètre-Expert peut dresser un plan de bornage ou un procès-verbal précisant la situation et proposant des solutions. Ce document peut servir de base pour une négociation amiable entre les parties ou, en cas de litige persistant, pour une procédure judiciaire. L’intervention du Géomètre-Expert permet donc de clarifier la situation de manière objective et de prévenir des conflits prolongés liés aux plantations et aux droits de voisinage.

Où se trouve la limite qui sépare les 2 terrains ?

Article 646 du Code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. ». Jean-Noël CARBON et Jérôme CORNILLE sont vos interlocuteurs privilégiés pour examiner avec vous la définition de vos limites de propriété dans le cadre d’un bornage amiable ou d’un rétablissement des limites de votre propriété. L’étude portera également sur les cas particuliers ou sur la réglementation propre qui peut s’appliquer à votre fonds.